CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de formation conclue entre 

Café Langues (nom commercial)

enregistré sous le nom Eva Bianchini EI, micro entreprise, détenue par Eva Bianchini, SIRET 932 610 611 00018,

dont le siège social est enregistré au 11 rue des Près, 97200, Fort-de-France, 

Numéro de Déclaration d’Activité 02973740797, 

joignable au +596696693903 

ou par mail à eva@cafélangues.fr 

et le Client. 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation, Eva Bianchini EI fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle (ou un contrat de formation) établie selon les dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage à retourner un exemplaire signé.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et la convention de formation, les dispositions particulières de la convention de formation prévalent. 

ARTICLE III – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET D’ACCÈS

L’inscription est définitive après réception de la convention signée. 

Eva Bianchini EI se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-paiement ou de non-respect des prérequis pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.

ARTICLE IV – TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs sont indiqués en Euros. 

La TVA non applicable – article 293 B du CGI. 

Le tarif de la session de formation est détaillé de manière précise dans le devis personnalisé adressé au client. 

Sauf conditions particulières prévues dans le devis ou la convention de formation, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur

De plus, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l'art. D. 441-5 du Code de commerce). 

Les tarifs des prestations sont fixés selon le catalogue en vigueur. Des remises commerciales peuvent être accordées sur la base de critères objectifs (volume, fidélité, mutualisation de frais logistiques). Ces remises sont mentionnées explicitement sur les devis et factures.

ARTICLE V – PRISE EN CHARGE PAR UN FINANCEUR 

Si le Client souhaite un financement par un tiers (OPCO,France Travail, etc.), il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.

• D’obtenir l'accord de financement.

• En cas de refus total ou partiel de prise en charge par le financeur, le Client demeure redevable de la partie non prise en charge.

ARTICLE VI – DÉROULEMENT ET ASSIDUITÉ

La formation est dispensée selon les modalités (présentiel ou distanciel) définies dans la convention. Le bénéficiaire s’engage à signer la feuille d’émargement (ou tout autre système de preuve de présence validé) à chaque session de formation. Le Client s'engage à permettre et, le cas échéant, à faciliter le respect de cette obligation par les bénéficiaires concernés. En cas de distanciel, la connexion à la plateforme et le remplissage des formulaires (ou la signature électronique de la feuille d'émargement) d'assiduité font foi.

ARTICLE VII – MODALITÉS TECHNIQUES DES FORMATIONS À DISTANCE

7.1. Accès à la formation

Les formations dispensées à distance sont réalisées via l’outil de visioconférence Google Meet, ou tout autre outil précisé dans la convention de formation.

Le Client est informé que l’accès à la formation nécessite une connexion internet stable ainsi qu’un équipement informatique compatible, équipé au minimum d’un microphone. Lorsque les modalités pédagogiques le nécessitent, l’utilisation d’une caméra peut également être demandée.

Il appartient au Client et au bénéficiaire de vérifier, avant le début de la formation, la compatibilité et le bon fonctionnement de leur matériel et de leur connexion internet.

7.2. Retard, absence et interruption de connexion

Le bénéficiaire s’engage à se connecter à la formation à l’heure prévue dans la convention ou le calendrier communiqué.

Tout retard ou toute absence doit être signalé à Eva Bianchini EI dans les meilleurs délais.

En cas de retard ou d’absence du bénéficiaire pour un motif qui lui est imputable, la séance pourra être considérée comme réalisée et restera due par le Client, sans obligation pour Eva Bianchini EI de proposer une séance de remplacement.

En cas de déconnexion ou d’interruption temporaire de la connexion du bénéficiaire, celui-ci s’engage à se reconnecter dans les meilleurs délais. Lorsque l’interruption est imputable au Client ou au bénéficiaire (problème de connexion internet, matériel défectueux, coupure électrique, etc.), la séance reste due et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

En cas de difficulté technique empêchant le bénéficiaire de suivre normalement la formation pendant une durée significative, Eva Bianchini EI pourra, selon les circonstances et ses disponibilités, proposer un report ou une solution alternative.

7.3. Dysfonctionnement technique imputable à l’organisme

En cas de dysfonctionnement technique majeur de l’outil de visioconférence ou des équipements utilisés par Eva Bianchini EI, empêchant la réalisation normale de la formation, l’organisme s’engage à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une solution permettant la poursuite de la prestation, notamment par la mise en place d’un outil alternatif ou le report de la séance.

Lorsque la formation ne peut être réalisée du fait d’un dysfonctionnement imputable à Eva Bianchini EI et qu’aucune solution de remplacement n’est possible, la séance concernée pourra être reportée à une date convenue avec le Client ou, le cas échéant, ne sera pas facturée.

7.4. Assiduité et preuve de participation

Afin d’assurer le suivi de l’assiduité des bénéficiaires, différents éléments peuvent être utilisés, notamment les feuilles d’émargement numériques, les signatures électroniques, les relevés de connexion et les éléments de suivi pédagogique.

Le bénéficiaire s’engage à compléter les documents d’émargement ou de suivi qui lui sont transmis et à participer activement aux activités prévues pendant la formation.

Lorsque cela est prévu dans les modalités pédagogiques, le bénéficiaire maintient sa caméra activée pendant les temps d’échanges et d'activités nécessitant une interaction avec le formateur.Les données de connexion et les documents d’émargement constituent des éléments permettant d’établir l’assiduité et la participation du bénéficiaire à la formation.

ARTICLE VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation (papier ou numériques) sont protégés par le droit d'auteur. 

Le Client s'interdit de les reproduire, diffuser ou exploiter sans autorisation écrite de Eva Bianchini EI. 

Les supports utilisés au cours de la formation restent la propriété de Eva Bianchini EI. Ils sont destinés à l'usage personnel du bénéficiaire dans le cadre de la formation. Sauf autorisation écrite préalable d'Eva Bianchini EI, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, mis à disposition de tiers, commercialisés ou utilisés pour dispenser une autre formation. Le paiement de la formation n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE IX – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Dans le cadre de la gestion des inscriptions, de l’organisation et du suivi des actions de formation, Eva Bianchini EI est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, les bénéficiaires des formations et, le cas échéant, les personnes désignées par le Client.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• assurer la gestion administrative et pédagogique des formations ;

• établir les devis, conventions, factures et documents de suivi ;

• assurer le suivi de l’assiduité et des évaluations ;

• répondre aux obligations légales et réglementaires applicables à l’activité de formation professionnelle ;

• assurer, le cas échéant, les échanges nécessaires avec les organismes financeurs.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, lorsque cela est nécessaire, aux organismes ou prestataires intervenant dans le cadre de la réalisation de la formation ou du financement de celle-ci.

Eva Bianchini EI s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables à l'organisme de formation.

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit d’opposition et de portabilité de leurs données.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à Eva Bianchini EI à l’adresse suivante : eva@cafélangues.fr.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client et les bénéficiaires peuvent consulter la politique de confidentialité de Café Langues.

ARTICLE X - ANNULATION ET REPORT DE LA FORMATION

Toute demande d’annulation ou de report d’une formation doit être formulée par écrit par le Client, par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

10.1. Annulation ou report à l’initiative du Client

En cas d’annulation ou de demande de report par le Client :

• plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : l’annulation ou le report est possible sans frais ;

• entre 15 et 5 jours ouvrés avant le début de la formation : 30 % du montant de la prestation sera facturé au Client ;

• moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du ou des participants : 100 % du montant de la prestation sera facturé.

• Lorsque la formation comprend plusieurs séances, les frais d'annulation sont calculés sur le montant correspondant à la ou aux séances concernées par l'annulation ou le report, sauf annulation de l'intégralité de la formation.

Un report peut être proposé par Eva Bianchini EI, sous réserve de ses disponibilités et de l’accord des deux parties. Le report ne peut être considéré comme acquis qu’après confirmation écrite.

Lorsque la formation est organisée en plusieurs séances, les mêmes conditions s’appliquent à toute séance annulée ou reportée tardivement.

10.2. Annulation ou report à l’initiative de l’organisme de formation

Eva Bianchini EI se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation en cas de nécessité, notamment en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de problème technique majeur ou de force majeure.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date pourra être proposée, en accord avec le Client.

En cas d’impossibilité de proposer une nouvelle date ou de trouver un accord sur le report, les sommes correspondant aux prestations non réalisées et déjà versées par le Client lui seront remboursées.

10.3. Cas de force majeure

Les annulations et reports résultant d'un événement de force majeure sont régis par les dispositions de l'article XI des présentes CGV.

10.4. Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par un OPCO ou tout autre financeur, les conditions d’annulation et de report prévues par le présent article restent applicables au Client, sous réserve des règles propres au financeur concerné.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le Client reste redevable des sommes non prises en charge, conformément aux dispositions de l’article relatif au financement de la formation.

ARTICLE XI – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour les clients ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera, sous réserve des règles impératives de compétence, de la compétence du Tribunal de commerce de Fort-de-France.

ARTICLE XII – RESPONSABILITÉ

Eva Bianchini EI s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations de formation prévues dans la convention. L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations et ne saurait être tenu responsable de l’absence d’atteinte, par le bénéficiaire, des objectifs individuels ou professionnels qu’il s’est fixés, lorsque ceux-ci dépendent notamment de son implication, de son assiduité ou de facteurs extérieurs à la prestation de formation. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à Eva Bianchini EI lors de l’inscription et de la préparation de la formation. Il lui appartient également de s’assurer que les bénéficiaires disposent des prérequis, équipements et conditions nécessaires au bon déroulement de la formation. Pour les formations à distance, Eva Bianchini EI ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant d’un problème de connexion internet, d’un équipement défectueux, d’une coupure électrique ou de tout autre problème technique imputable au Client ou au bénéficiaire. Eva Bianchini EI ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un manquement imputable au Client ou au bénéficiaire. En tout état de cause, les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

ARTICLE XIII – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sous réserve de remplir les conditions légales applicables, les événements extérieurs échappant au contrôle de la partie concernée et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la prestation. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la formation. Lorsque l’empêchement est temporaire, les parties recherchent prioritairement une solution de report de la formation à une date ultérieure. Lorsque l’empêchement est définitif ou lorsque la formation ne peut raisonnablement être reportée, chacune des parties pourra mettre fin aux obligations concernées, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve des dispositions légales applicables et du règlement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE XIV – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à Eva Bianchini EI, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : eva@cafélangues.fr.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser l’objet de la demande, la formation concernée, la date de la prestation ainsi que les éléments permettant son traitement.

Eva Bianchini EI accuse réception de toute réclamation dans un délai maximal de 5 jours ouvrés et s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature et de la complexité de la demande.Une réponse sera apportée au Client après analyse de la situation et, le cas échéant, des éléments communiqués par les différentes parties. Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou de la convention de formation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article relatif au règlement des litiges et à la compétence juridictionnelle.

Version PDF : https://drive.google.com/file/d/1ol6w6gM_GQ2LisIqI2jZGMa1TZ99B5rp/view?usp=sharing