CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PARTICULIERS

ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation proposées aux particuliers par :

Café Langues, nom commercial d’Eva Bianchini EI, micro-entreprise détenue par Eva Bianchini,

SIRET : 932 610 611 00018,

dont le siège social est situé au 11 rue des Près, 97200 Fort-de-France,

Numéro de Déclaration d’Activité : 02973740797,

joignable au +596 696 69 39 03

ou par courrier électronique à : eva@cafélangues.fr.

Les présentes CGV s’appliquent aux formations financées directement par le Client ainsi qu’aux formations faisant l’objet, en tout ou partie, d’une prise en charge par le Compte Personnel de Formation (CPF) ou par un autre organisme financeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant son inscription et les accepter sans réserve.

ARTICLE II – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INSCRIPTION

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et Eva Bianchini EI, conformément aux dispositions applicables du Code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du bénéficiaire et avant tout règlement des frais de formation. Le contrat de formation précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, les éventuels prérequis, les modalités pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation, les références du formateur, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

L’inscription devient définitive à l’issue du délai de rétractation applicable, sous réserve des dispositions particulières applicables au financement choisi.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de formation, les dispositions particulières du contrat de formation prévalent.

Lorsque la formation est souscrite par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières applicables à cette plateforme prévalent pour les dispositions relevant du dispositif CPF.

ARTICLE III – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le prix total de la formation ainsi que les modalités de règlement sont indiqués dans le devis et/ou le contrat de formation.

3.1. Financement personnel

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle soumis aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.

À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé au Client une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde fait l’objet d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu dans le contrat de formation.

3.2. Financement par CPF ou par un tiers

Lorsque la formation fait l’objet d’un financement total ou partiel par le CPF ou un autre organisme financeur, les modalités de paiement et de prise en charge sont celles applicables au dispositif concerné.

En cas de prise en charge partielle, le Client demeure redevable du reste à charge qui lui incombe, selon les modalités applicables au financement concerné.

En cas de refus de financement, l’inscription ne pourra être maintenue avec un financement personnel qu’après accord exprès du Client et, lorsque la réglementation l’exige, conclusion d’un contrat de formation adapté.

ARTICLE IV – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. Formation financée personnellement

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, elle dispose du délai de rétractation prévu par les dispositions applicables du Code du travail.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’un droit de rétractation plus favorable résulte de l’application des dispositions du Code de la consommation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client bénéficie des dispositions légales applicables.

Aucune somme ne peut être exigée en violation des dispositions légales applicables au délai de rétractation.

4.2. Formation financée par le CPF

Lorsque l’inscription est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, le droit de rétractation est exercé conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières de la plateforme en vigueur à la date de la commande.

Le Client effectue sa demande de rétractation ou d’annulation directement depuis son espace personnel Mon Compte Formation selon la procédure prévue par la plateforme.

ARTICLE V – FINANCEMENT PAR LE CPF OU UN AUTRE FINANCEUR

Lorsque le Client sollicite une prise en charge totale ou partielle de sa formation par son CPF ou par un autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de vérifier l’acceptation de son financement.

L’inscription financée par le CPF est soumise aux règles, procédures et conditions applicables sur la plateforme Mon Compte Formation.

En cas de prise en charge partielle, le Client reste redevable de la part du prix non couverte par le financement, selon les règles du dispositif concerné.

Lorsque le financement est refusé ou annulé avant le début de la formation, le Client peut demander à financer personnellement la formation. Cette modification fait, lorsque nécessaire, l’objet d’un nouveau contrat ou d’un avenant précisant les modalités financières applicables.

ARTICLE VI – DÉROULEMENT ET ASSIDUITÉ

La formation est dispensée selon les modalités, dates, horaires et lieux définis dans le contrat de formation ou le calendrier communiqué au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à participer avec assiduité à la formation et à signer les feuilles d’émargement ou tout autre dispositif permettant d’établir sa présence.

En cas de formation à distance, les relevés de connexion, feuilles d’émargement électroniques et éléments de suivi pédagogique peuvent notamment être utilisés afin d’établir l’assiduité et la participation du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage également à participer aux activités et évaluations prévues dans le cadre de la formation.

ARTICLE VII – MODALITÉS TECHNIQUES DES FORMATIONS À DISTANCE

7.1. Accès à la formation

Les formations dispensées à distance sont réalisées via Google Meet ou tout autre outil précisé dans le contrat de formation. L’accès nécessite une connexion internet stable ainsi qu’un équipement informatique compatible, équipé au minimum d’un microphone. Lorsque les modalités pédagogiques le nécessitent, l’utilisation d’une caméra peut également être demandée. Il appartient au bénéficiaire de vérifier avant le début de la formation la compatibilité et le bon fonctionnement de son matériel et de sa connexion internet.

7.2. Retard, absence et interruption de connexion

Le bénéficiaire s’engage à se connecter à la formation à l’heure prévue. Tout retard ou toute absence doit être signalé à Eva Bianchini EI dans les meilleurs délais. En cas de déconnexion ou d’interruption temporaire imputable au bénéficiaire, celui-ci s’engage à se reconnecter dans les meilleurs délais. Lorsque l’interruption résulte de la connexion internet ou du matériel du bénéficiaire, Eva Bianchini EI ne peut être tenue responsable de l’impossibilité temporaire de suivre la formation. Selon la durée de l’interruption et les circonstances, une solution alternative ou un report pourra être proposé, sans que celui-ci soit automatique.

7.3. Dysfonctionnement imputable à l’organisme de formation

En cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à Eva Bianchini EI empêchant le déroulement normal de la formation, une solution alternative sera recherchée dans les meilleurs délais. Lorsque la séance ne peut être réalisée, celle-ci pourra être reportée à une date convenue avec le bénéficiaire. À défaut de possibilité de report, la partie de la prestation non réalisée ne sera pas facturée ou, si elle a déjà été réglée directement par le Client, sera remboursée selon les conditions applicables.

7.4. Assiduité

Afin d’assurer le suivi de l’assiduité, Eva Bianchini EI peut utiliser notamment des feuilles d’émargement, signatures électroniques, relevés de connexion et éléments de suivi pédagogique. Ces éléments contribuent à établir la participation effective du bénéficiaire à la formation.

ARTICLE VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation, qu’ils soient remis sous format papier, numérique ou mis à disposition en ligne, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété d’Eva Bianchini EI ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs. Ils sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire dans le cadre de sa formation. Sauf autorisation écrite préalable d’Eva Bianchini EI, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, mis à disposition de tiers, commercialisés ou utilisés afin de dispenser une autre formation. Le paiement de la formation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE IX – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des inscriptions, de l’organisation et du suivi des formations, Eva Bianchini EI est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces données sont notamment utilisées afin :

• d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations ;

• d’établir les devis, contrats, factures et documents de suivi ;

• d’assurer le suivi de l’assiduité et des évaluations ;

• de répondre aux obligations légales et réglementaires applicables à l’activité de formation professionnelle ;

• d’assurer, le cas échéant, les échanges nécessaires avec les organismes financeurs.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées ainsi qu’aux organismes ou prestataires auxquels leur transmission est nécessaire pour la réalisation, la gestion ou le financement de la formation.

Eva Bianchini EI traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à : eva@cafélangues.fr.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité de Café Langues.

ARTICLE X – ANNULATION, REPORT, ABANDON ET INTERRUPTION

10.1. Annulation avant le début de la formation

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Eva Bianchini EI dans les meilleurs délais.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve de l’exercice préalable des droits de rétractation légaux dont bénéficie le Client.

Après expiration du délai de rétractation, les conséquences financières d’une annulation ou d’un report sont celles prévues dans le contrat de formation, dans le respect des dispositions légales applicables.

Lorsque la formation est financée par le CPF, les conditions d’annulation applicables sont celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières de Mon Compte Formation en vigueur au moment de la commande.

10.2. Abandon ou cessation anticipée

En cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions du contrat de formation et aux dispositions légales applicables.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le bénéficiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

10.3. Annulation ou report à l’initiative d’Eva Bianchini EI

Eva Bianchini EI peut exceptionnellement reporter ou annuler une formation notamment en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de problème technique majeur ou de force majeure.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée lorsque cela est possible.

Lorsqu’aucun report ne peut être proposé ou accepté, les sommes directement versées par le Client correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

En cas de financement par le CPF ou un autre organisme financeur, l’annulation est traitée conformément aux règles du dispositif concerné.

ARTICLE XI – RESPONSABILITÉ

Eva Bianchini EI s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations prévues au contrat.

L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l’atteinte d’un résultat personnel, professionnel, linguistique ou pédagogique déterminé lorsque celui-ci dépend notamment de l’implication, de l’assiduité, du travail personnel ou de circonstances propres au bénéficiaire.

Le bénéficiaire est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et de la vérification des prérequis éventuellement nécessaires à la formation.

Pour les formations à distance, Eva Bianchini EI ne saurait être tenue responsable des difficultés directement imputables au matériel, à la connexion internet ou à l’environnement technique du bénéficiaire.

Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être à l’égard d’un consommateur.

ARTICLE XII – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report de la formation.

Lorsque le bénéficiaire ayant conclu un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais est empêché de poursuivre la formation par suite d’un événement de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat dans les conditions prévues par le Code du travail. Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas de financement par le CPF ou par un autre organisme financeur, les conséquences de l’événement sont également traitées conformément aux règles applicables au dispositif de financement concerné.

ARTICLE XIII – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à Eva Bianchini EI, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :

eva@cafélangues.fr

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser son objet, la formation concernée, la date de la prestation et les éléments permettant son traitement.

Eva Bianchini EI accuse réception de toute réclamation dans un délai maximal de cinq jours ouvrés et s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la demande.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.netLe recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE XIV – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à Eva Bianchini EI afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence applicables aux consommateurs.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le Client consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

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